60e législature - 3e session
no. 22Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Grand Lake